Documents constituant un dossier de demande de pré-garantie SIAGI

Les trois cas envisageables en matière de pré garantie de la SIAGI


- 1/ DEVELOPPEMENT

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR
Curriculum-vitae (CV) du dirigeant OU historique de l'entreprise Obligatoire
Liasse fiscale sur 3 exercices OU comptes annuels sur 3 exercices Obligatoire
Compte de résultat prévisionnel sur 2 ans Obligatoire
Bilan prévisionnel sur 2 ans Obligatoire
Plan de financement Obligatoire
Attestation de l'expert-comptable portant sur les informations financières prévisionnelles
Obligatoire

- 2/ CREATION

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR
Curriculum-vitae (CV) du dirigeant Obligatoire
Compte de résultat prévisionnel sur 2 ans Obligatoire
Bilan prévisionnel sur 2 ans Obligatoire
Plan de financement Obligatoire
Attestation de l'expert-comptable portant sur les informations financières prévisionnelles Obligatoire
Statuts OU projet de statuts Document souhaité (si disponible)

- 3/ REPRISE D'ENTREPRISE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR
Curriculum-vitae (CV) du repreneur OU historique de son entreprise Obligatoire
Liasse fiscale sur 3 exercices OU comptes annuels sur 3 exercices de l'entreprise du repreneur (si exploitation depuis -3 ans) Dans la mesure du possible (si disponible)
Compte de résultat prévisionnel sur 2 ans sur la base des éléments de l'entreprise cible Obligatoire
Bilan prévisionnel sur 2 ans sur la base des éléments de l'entreprise cible Obligatoire
Plan de financement de la reprise Obligatoire
Attestation de l'expert-comptable portant sur les informations financières prévisionnelles Obligatoire
Compromis de cession OU attestation de vente (acte sous seing privé) Dans la mesure du possible (si disponible)
Documents comptables (liasse fiscale) du cédant (entreprise cible) Dans la mesure du possible (si disponible)