Conditions générales d’utilisation de la plateforme pré-garantie de la SIAGI

La SIAGI est une société de caution mutuelle agréée par l’ACPR en qualité de société de financement. Elle est administrée par les Chambres de métiers et de l'artisanat, BPIFRANCE et la plupart des groupes bancaires de la place.

Indépendante, interprofessionnelle et pluri bancaire, elle apporte sa garantie aux établissements bancaires, facilitant l’accès au crédit des artisans et des petits entrepreneurs de l’économie de proximité.

Experte de la garantie des crédits d’investissements, elle contribue ainsi au financement de la création, de la transmission et de la croissance des Très Petites Entreprises et propose une gamme de garanties innovantes et adaptées à leurs besoins.

Compte tenu des enjeux de l’accès au crédit pour les Très Petites Entreprises en matière de création, de transmission/reprise et de développement d’entreprise, la SIAGI et le CONSEIL SUPERIEUR DE L’ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES (CSOEC) ont conclu un partenariat pour collaborer avec les experts-comptables dans l’accompagnement de leurs clients en matière d’accès au crédit.


Une offre de pré-garantie est proposée à l’entreprise pour conforter la demande de financement qu’elle présentera à une banque, en collaboration avec le réseau des experts comptables.

La plate-forme est une mise en relation de l’entreprise, conseillée par son expert-comptable, avec la SIAGI. L’objectif est d’expertiser, valider la faisabilité économique et financière du projet présenté par l’entreprise.

Si la SIAGI valide le projet, elle délivre une pré-garantie de 30% du crédit envisagé, qui pourra être présentée par l’entreprise à la banque de son choix.


La gratuité du dispositif est le principe de la pré-garantie délivrée par la SIAGI à l’entreprise déposant son projet. La SIAGI est un réel effet de levier sur la « bancabilité » des projets. La constitution du dossier support d’étude est effectuée par l’entreprise et son expert-comptable. La responsabilité de la SIAGI n’est pas engagée dans les modalités contractuelles liant l’entreprise et son expert-comptable.


Les différentes étapes du dispositif :

      • L’entreprise complète sa demande de pré-garantie SIAGI en ligne et reçoit une confirmation de l’enregistrement.

      • L’entreprise va rassembler les éléments nécessaires avec son expert-comptable. Ces éléments sont publiés sur une plateforme par l’expert-comptable uniquement. Il n’y a pas d’envoi de documents directement par l’entreprise à la SIAGI.

      • La SIAGI instruit la demande lorsqu’elle est complète et portera une décision sur la demande de pré-garantie qui est communiquée à l’entreprise et son expert-comptable.


Le délai de réponse de la SIAGI n’est pas contractuel. L’instruction ne débute qu’à réception d’un dossier d’étude dument complété des éléments obligatoires. La SIAGI se réserve le droit et la possibilité de solliciter des informations complémentaires.


La liste des documents obligatoires est disponible sur le bas de page de la plateforme de la pré-garantie. Ils sont à fournir par l’entreprise pour bénéficier du dispositif. Le protocole de collaboration signé le 03 février 2016 avec le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables indique les éléments obligatoires selon la typologie de projet de l’entreprise (création, reprise ou développement).


Traitement des données.  Les informations recueillies par la SIAGI font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’étude d’une pré-garantie. Les destinataires des données sont le service des engagements, l’expert-comptable désigné par l’entreprise et le CSOEC.


Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour exercer ce droit, veuillez adresser votre demande par courrier daté et signé à SIAGI – service des engagements - 2 rue Jean-Baptiste Pigalle -75009 Paris en joignant copie de votre carte d’identité pour le représentant légal de l’entreprise et copie extrait K-Bis.


Annulation / Rétractation. Vous pouvez annuler votre demande à tout moment en faisant parvenir un mail à l’adresse siagi@siagi.fr indiquant la référence de votre dossier qui est dans le mail confirmant le dépôt de votre demande.


Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d’Investissements

2, rue Jean-Baptiste Pigalle – 75009 PARIS - Tél. : +33 (0)1 48 74 54 00 – Fax : +33 (0) 1 48 74 39 82

www.siagi.com - siagi@siagi.fr

Société Professionnelle à capital variable – Arrêté du 5 juillet 1966 – RCS PARIS B 775 691 074 – N°TVA FR 69 775 691 074

Société de financement agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution